Attestation aptitude

Relèvent de la 1re catégorie de chiens telle que définie à l’article L. 211-12 du code rural :

 - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

 - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

  Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés “pit-bulls” ;

 - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés “boerbulls” ;

 - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Relèvent de la 2e catégorie des chiens telle que définie à l’article L. 211-12 du code rural :

 - les chiens de race Staffordshire terrier ;

 - les chiens de race American Staffordshire terrier ;

 - les chiens de race Rottweiler ;

 - les chiens de race Tosa ;

(Source :Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural)

En application de l'Article L 211-13-1 du Code Rural, le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L 211-12 est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents.

La formation intervient dans un délai maximum de 15 jours après la prise de rendez-vous au 06 28 83 83 49.

La formation  se déroule à la salle polyvalente d'ARZENS, elle est soit individuelle, soit collective (3 à 4 personnes en général).

 

NB : La présence de l'animal n'est pas nécessaire lors de la formation, mais peut être envisagée sur demande du stagiaire.